CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3

Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières

Article 46 B

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   I. Les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, dans les trois mois de leur constitution, une déclaration souscrite en double exemplaire indiquant :
   1º La dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l'objet, la durée, le siège de la société ainsi que le lieu de son principal établissement ;
   2º Les nom, prénoms et domicile des dirigeants ou gérants de la société.

   II. Deux exemplaires des statuts sont annexés à cette déclaration.

   III. Lorsque ces indications ont cessé d'être exactes, la déclaration doit être renouvelée dans les trois mois du changement intervenu.

Article 46 C

(Edition du 1 juillet 1979))

(Décret nº 99-633 du 19 juillet 1999 art. 1 Journal Officiel du 24 juillet 1999)

(Décret nº 2000-270 du 21 mars 2000 art. 4 Journal Officiel du 24 Mars 2000)

(Décret nº 2001-573 du 29 juin 2001 art. 1 I Journal Officiel du 4 juillet 2001)

   I. Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration indiquant, pour l'année précédente :
   a. Les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance pour les personnes physiques et les dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) pour les personnes morales, des associés, le nombre et le montant des parts dont ils sont titulaires, la date des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année, ainsi que l'identité du cédant et du cessionnaire ;
   b. La liste des immeubles de la société ;
   c. Les nom, prénoms, adresse des personnes, associés ou tiers, qui bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie de ces immeubles ;
   d. La part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chacun des associés et déterminée dans les conditions prévues aux articles 28 à 31 du code général des impôts. Toutefois, les sociétés dont certains membres relèvent de l'impôt sur les sociétés ou comprennent leur part de revenus dans les résultats d'une entreprise industrielle et commerciale déterminent la part des bénéfices revenant à ces membres selon les règles définies aux articles 38 et 39 du même code ;
   e. Le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts ;

   II. La déclaration est établie en double exemplaire sur une formule délivrée par l'administration. La procédure de vérification de cette déclaration est suivie directement entre le service des impôts et la société.

Article 46 D

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))