SCI: Transmission des parts sociaux

( soumis à l'IR, non assujetti à la TVA)

• Évaluer les part social

• Voir les statuts sur l'agrément du cessionnaire

• Établi un acte de cession

1. enregistrement de l'acte dans le mois à la recette des impôts

2. dépôt de deux originaux au registre du commerce et des sociétés

3. L'enregistrement donne lieu à la perception d'un droit de 4.8%

4. Éventuellement taxe de publicité foncière

• cession du compte courant: droit fixe 230€

• Imposition sur le régime des plus-values immobilières: réduction de 5% par année au delà de la deuxième année. Exonération au bout de 22 année de détention des parts. Abattement général pour l'année et l'ensemble des plus-values 915€ ( voir les autres cas d'exonération des plus values)

• Exonération pour les monuments historiques voir l'article CGI 795

Transmission par succession

• Généralités

1. Le décès d'un associé ne fait pas disparaître la société

2. Les héritiers peuvent renoncer à la succession

3. L'héritier devient associé de la SCI le jour ou il accepte la succession

4. S'il existe plusieurs héritiers, les parts sociales leur sont transmises en indivision et doivent désigner un mandataire

5. voir clause d'agrément dans les statuts

• Droit de succession

1. Les héritiers doivent déclarer la valeur estimative des parts sociales et la valeur comptable du compte courant.

2. Abattement pour les enfants 50 000 € ( a vérifier )

3. Tarif pour les enfants sur l'actif imposable après déduction des abattements:
   5% si inf à 7600
   10% compris entre 7600 et 11400
   15% compris entre 11400 et 15000
   20% compris entre 15000 et 520000
   30% compris entre 520000 et 850000
   35% compris entre 850000 et 1700000
   40% si sup. à 1700000
    

Transmission par donation

• Principes

1. La marche à suivre est la même que pour la cessation

2. La plus-value latente n'est pas imposée

3. Les droits de mutation seront dus sur la valeur vénal des parts sociales transmises

• Droit de donation

1. Les donations sont en principe taxé dans les mêmes condition qu'une succession

2. Un parent peut donner 50000 € tous les dix ans à chacun de ses enfants sans payer de droit

3. Chacun des parents peut prendre la qualité de donateur

4. Allégement des droits en cas de donation
   si moins 65 ans 50%
   Plus de 65 ans et moins de 75 ans 30%

5. Les parents peuvent prendre en charge les droits de donation sans supplément de libéralité

• Donation avec réserve d'usufruit:
  L'associé d'une SCI peut ne faire donation que de la nue-propriété des part de la SCI, et conserver l'usufruit jusqu'à la fin de ses jours afin de bénéficier des revenus. Dans ce cas, les droits de donation se calcul sur la nue-propriété des part qui est fonction de l'age du donateur. Au décès du donateur, il y aura reconstitution de la pleine propriété sur la tête du nu-propriétaire sans paiement d'aucun droit
  (voir les valeurs de la nue-propriété)

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