SCI: Generalite

(soumis à l'IR, non assujesti à la TVA)

• La SCI est une personne morale
• Les associés sont indéfiniment responsables du passif social proportionnellement à leur part
• Les statuts de la SCI sont obligatoirement enregistré à la recette des impots compétente qui est celle de l'étude du notaire si il s'agit d'un acte notarié
• Déclaration fiscal d'existence à faire dans les 90 j.(voir l'article du cgi)
• Le droit d'apport à une SCI non soumis à l'IS et non assujesti à la TVA sont exonéré tant pour un apport numéraire ou un apport immobilier si celui-ci est fait "à titre pur et simple"
• Frais à la charge des associés: L'apport à une SCI est imposé comme une vente et déclenche l'imposition sur les plus-values.
• Impot:

1. Chaque associé ajoute à son revenu global dans la categorie revenue foncier sa quote-part de résultat dans la SCI
2. Il est imposé sur le résultat même si il ne percoit pas ses dividentes car mis en réserve ou maintenu sur le compte courrant d'associé.

• Déficit: Le déficit est imputable sur les autres revenus de l'associé dans la limite de 10 700€. Au delà, le déficit foncier est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
• Interêt d'emprunt: de la SCI  ils sont déductibles fiscalement au niveau de la SCI
• Les SCI sont assujetties à une taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles qu'elle possède (art. 990 D et s. du Code Général des Impôts). Néanmoins, cette taxe n'est pas à payer si la S.C.I remplie l'une des trois conditions suivantes :
  1°- Si la SCI dépose annuellement avant le 15 mai de chaque année à l'administration fiscale une déclaration n°2746 précisant le lieu de situation des immeubles détenus par la SCI, leur consistance et leur valeur au 1er janvier, ainsi que l'identité de leurs associés et le nombre de parts détenues par chacun.
  2°- Si la  SCI prend l'engagement de communiquer à l'administration, sur sa demande, certaines informations concernant l'immeuble et les associés. Cet engagement doit être pris dans les deux mois suivant la date d'acquisition de l'immeuble. Pour les immeubles possédés au 1er janvier 1993, cet engagement a pu être souscrit jusqu'au 31 mars 1994.
  3°- Si la SCI dépose annuellement la déclaration n° 2072, elle est dispensée du dépôt de la déclaration n° 2746 ou de prendre l'engagement ci-dessus.
  
   
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